C’est la fin d’un feuilleton parlementaire de plus de quatre mois. Ce 20 février, la loi de Finances pour 2026 a été promulguée au Journal officiel. La loi entrera en vigueur dès le 21 février et met donc fin à la loi spéciale qui reconduisait le Budget 2025 de manière temporaire.
Le Conseil constitutionnel valide la création de la « garantie émeutes »
Cette promulgation intervient quelques heures à peine après la décision du Conseil constitutionnel, qui avait été invité à se prononcer sur la conformité de certaines dispositions à la Constitution. Plusieurs élus du Rassemblement national avaient notamment plaidé que l’instauration d’une garantie contre le risque résultant d’émeutes était une mesure qui n’avait pas sa place dans une loi de Finances estimant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Un argument balayé par les Sages de la rue de Montpensier qui affirment que cette mesure a « été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution ».
Fiscalité du PER, financement du FGTI, surtaxe sur les grandes entreprises
Plus globalement, le Conseil constitutionnel n’a quasiment pas retouché le texte qui avait été définitivement adopté le 2 février par le Parlement. La loi de Finances pour 2026 contient donc plusieurs mesures intéressant le secteur de l’assurance :
- l’instauration d’une garantie émeutes obligatoire dans les contrats dommages, avec l’instauration d’un fonds de mutualisation dont les financements émaneront d’une part d’une rétribution sur les risques cédés à ce fonds et, d’autre part, d’une contribution de solidarité appliquée aux contrats dommages.
- un régime fiscal du plan épargne retraite (PER) doublement modifié avec la suppression de la faculté de déduire les primes versées par le titulaire d’un PER après ses 70 ans et le passage de trois à cinq ans de la période permettant de rattraper le plafond de déduction fiscale non utilisé sur les versements volontaires effectués sur un PER. Ces deux mesures s’ajoutent à la hausse de CSG applicable au PER votée dans le cadre de l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
- une réforme du financement du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI) qui acte de l’augmentation du plafond de la contribution forfaitaire des contrats d’assurance qui passe de 6,5€ à 15€ par contrat d’assurance de biens et par an. Autre évolution : l’assiette de cette contribution a été élargie à la responsabilité civile générale, ce qui inclut notamment « les contrats de RC générale, RC vie privée en l’absence d’autres garanties dommages et RC décennale », analyse un expert. « Le nombre actuel de contrats s’élève à environ 104 millions. L’élargissement prévu pourrait entraîner une augmentation estimée à environ 3 millions de contrats. Cet élargissement est bienvenu mais reste limité », expliquait à l’Argus Julien Rencki, directeur général du Fonds de garantie.
- une surtaxe d’impôt sur les bénéfices des grandes entreprises.
