Place aux débats autour du budget de la Sécurité sociale !
Un examen en première lecture du projet de budget suspendu
Les députés ont interrompu leurs travaux sur le projet de loi de Finances (PLF) pour 2027. Depuis le 13 octobre, les élus du Palais Bourbon débattaient de la première partie du texte, consacrée aux recettes. Un vote solennel sur cette partie était initialement programmé aujourd’hui mais au regard du retard accumulé dans l’examen des milliers d’amendements, il a été décidé de suspendre les débats et de reporter le vote solennel à plus tard. Le temps, pour l’Assemblée nationale, d’entamer l’examen en première lecture et en séance publique de l’autre grand texte budgétaire pour 2027 : le projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Les débats sur ce texte doivent commencer cette après-midi, après la séance de questions au gouvernement, et doivent durer jusqu’au 27 octobre, date prévue pour le vote solennel sur ce texte.
Encore plus de 2 800 amendements à examiner
Ce n’est donc qu’à compter du 27 octobre que les députés pourront reprendre le fil de leurs débats sur le PLF – sauf si l’examen du PLFSS est plus court que prévu. Et l’ampleur de la tâche s’avère conséquente puisqu’il reste encore quelque 2 800 amendements à examiner, déposés sur des dizaines d’articles. Et plusieurs concernent le secteur de l’assurance. À commencer par le projet d’augmenter le taux de la TSCA applicable aux contrats d’assurance auto. Le gouvernement envisage en effet de faire passer ce taux de 18 % actuellement à 18,9 % pour renforcer le financement des pompiers. Des dizaines d’amendements ont été déposés soit pour supprimer cette hausse, soit, au contraire, pour étendre son application à des contrats d’assurance jusqu’alors exonérés comme dans le secteur aérien et maritime. D’autres, enfin, veulent maintenir le taux de la TSCA, mais modifier la fraction de la taxe fléchée vers les départements pour ainsi augmenter le financement des services de pompiers.
Des débats à venir sur les captives et la hausse de la TSCA en auto
De même, les sujet de l’instauration d’une taxe sur les avoirs de contrats d’assurance vie en déshérence, celui de la surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, de l’assouplissement du régime des captives ou encore de la surprime cat’nat’ n’ont pas encore été abordés. Tout comme celui de la restriction du bénéfice du régime fiscal de l’assurance vie, en matière d’impôt sur le revenu et de droits dus à raison du décès, aux contrats qui cumulent trois critères cumulatifs. À savoir : des primes acquittées en numéraire, un univers d’investissement correspondant à celui défini par le code des assurances, et un contrat qui ne comporte pas, au sein d’un fonds dédié adossé à celui‑ci, de titres émis par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire, par leur cercle familial ou par les entités qu’ils contrôlent.
La fiscalité de l’assurance vie en cas de transmission déjà débattue
En revanche, les députés ont eu le temps de se pencher sur la fiscalité de l’assurance vie. De multiples amendements avaient été déposés afin de modifier et d’alourdir le régime fiscal de ce produit en cas de transmission, en instaurant par exemple une CSG progressive. Mais aucun n’a finalement été adopté. De même, certains amendements proposaient de rétablir un impôt sur la fortune, qui inclurait notamment l’assurance vie, mais ils ont été rejetés. Un amendement, du groupe UDR, a toutefois été voté : il prévoit de doubler le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. Le gouvernement avait prévu de le fixer à 50 000 euros, les députés l’ont augmenté à 100 000 euros.
Le 17 novembre, date butoir pour les députés
Quand ils reprendront leurs travaux sur le PLF, le temps consacré à l’examen de la fin de la première partie raccourcira d’autant le temps qui leur restera pour se pencher sur la seconde partie, consacrée aux dépenses. En effet, le calendrier parlementaire est encadré par la Constitution. Selon elle, le 17 novembre, tout le texte devra avoir été examiné en première lecture à l’Assemblée. Mais, au regard de l’absence de majorité dans l’hémicycle, il est assez probable que les députés rejettent la première partie du texte. Une décision qui entraînerait alors son envoi au Sénat, sans examen de la seconde partie. De même, si les députés n’avaient pas le temps de boucler l’examen de l’ensemble du PLF le 17 novembre, le PLF partirait directement au Palais du Luxembourg pour une première lecture.
